TIPP
Question de :
M. Gougy Jean
- RPR
M. Jean Gougy attire l'attention de M. le ministre du budget sur la mesure adoptee par le collectif budgetaire relative a l'augmentation de vingt-huit centimes de la taxe interieure sur les produits petroliers frappant le gazole utilitaire, recemment reportee pour son application au 20 aout prochain, mais ne prevoyant aucune solution de compensation pour les entreprises routieres. En effet, cette hausse fiscale va engendrer, pour ces entreprises, une augmentation du poste carburant de plus de 10 p. 100, soit une incidence de l'ordre de 2 p. 100 sur le cout de revient de certaines exploitations. De plus, vu l'etat du marche actuel, les entreprises routieres ne peuvent pas se permettre de repercuter cette augmentation sur le prix de vente de leurs prestations. Il lui demande, en consequence, si cette augmentation du carburant utilitaire ne pourrait pas faire l'objet d'une mesure specifique d'accompagnement pour les entreprises routieres.
Auteur : M. Gougy Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 6 septembre 1993
Réponse publiée le 4 octobre 1993