Mutuelles etudiantes
Question de :
M. Morisset Jean-Marie
- UDF
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur l'inegalite de remuneration qui existe entre la MNEF et les mutuelles etudiantes regionales pour la gestion de la protection sociale obligatoire des etudiants. En effet, pour chaque etudiant, la MNEF percoit 340 francs par an alors que les mutuelles regionales touchent 235 francs. Or ces mutuelles ont la meme mission d'assurer les remboursements des frais de sante des etudiants. Il lui demande donc la raison d'une telle disparite et quelles mesures il compte prendre pour retablir l'egalite de traitement qui avait ete respectee jusqu'en 1985.
Auteur : M. Morisset Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutuelles
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 6 septembre 1993
Réponse publiée le 1er novembre 1993