Question de : M. Vissac Claude
- RPR

M. Claude Vissac appelle l'attention de M. le ministre delegue aux relations avec le Senat, charge des rapatries, sur les conditions d'application des articles 9 et 11 de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982, modifiee par la loi no 87-503 du 8 juillet 1987, concernant les anciens combattants et les victimes de guerre de la Seconde Guerre mondiale, rapatries d'Algerie, de Tunisie et du Maroc. Une commission interministerielle de reclassement, creee par un decret du 22 janvier 1985, a ete chargee d'etudier 4 000 dossiers d'anciens combattants, dont l'instruction est en cours. Mais, par ailleurs, 1 000 autres dossiers en attente restent sans instruction d'une part, tandis que sur les 400 dossiers ayant donne lieu a un avis favorable de la commission de reclassement, seuls 150 dossiers ont donne lieu a la redaction d'un arrete de reclassement. C'est pourquoi il lui demande s'il lui semble possible de mettre fin, dans les delais les meilleurs, a ces blocages administratifs qui penalisent lourdement et injustement les anciens combattants rapatries.