Question écrite n° 5398 :
Annuites liquidables

10e Législature

Question de : M. Vissac Claude
- RPR

M. Claude Vissac appelle l'attention de M. le ministre delegue aux relations avec le Senat, charge des rapatries, sur la question de l'extension aux anciens combattants de la guerre d'Algerie et des combats en Tunisie et au Maroc des dispositions legales et reglementaires ayant permis, en matiere de campagne double, aux anciens combattants fonctionnaires et assimiles de 1939-1945 et d'Indochine, de beneficier des memes droits a reparation que leurs aines de 1914-1918. Ces bonifications ont pour but de compenser les prejudices subis au cours des guerres par les interesses ayant ete defavorises par rapport a leurs collegues n'ayant pas ete soumis aux memes obligations. Elles ont pour effet d'ameliorer les pensions de retraite par une majoration de service effectue dans l'administration ou le service public considere. Or le decret no 57-195 du 14 fevrier 1957 accorde la campagne simple aux anciens combattants d'Afrique du Nord ; ce qui ne peut etre considere comme un droit a reparation puisqu'elle est attribuee pour tout service effectue outre-mer. Cependant, la loi no 74-1044 du 9 decembre 1974, votee a l'unanimite par le Parlement, proclame que « la Republique francaise reconnait, dans des conditions de stricte egalite avec les combattants des conflits anterieurs, les services rendus par les personnes qui ont participe, sous son autorite, aux operations effectuees en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 ». En consequence, au nom de la stricte egalite des droits reconnus par la loi du 9 decembre 1974, il semble equitable, pour les fonctionnaires et assimiles, que les services accomplis de 1952 et 1962 en Afrique du Nord, ouvrent droit a la campagne double dans les memes conditions que pour les conflits armes precedents (1914-1918, 1939-1945, et d'Indochine). C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il lui semble possible d'envisager afin d'obtenir cette reparation.

Données clés

Auteur : M. Vissac Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : rapatriés

Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre

Dates :
Question publiée le 6 septembre 1993
Réponse publiée le 15 novembre 1993

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