Taux
Question de :
M. Carayon Bernard
- RPR
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les graves consequences qu'a entraine sur l'activite des horticulteurs et des fleuristes la decision du precedent gouvernement de soumettre les productions horticoles au taux de 18,6 p. 100 au lieu du taux reduit de 5,5 p. 100. Il souligne que cette decision, prise en anticipation des projets d'harmonisation de la Communaute economique europeenne et sans consultation des organisations professionnelles concernees, a provoque en 1992 une diminution de plus de 15 p. 100 du chiffre d'affaires des entreprises de ce secteur et des licenciements dans plus de 50 p. 100 de celles-ci, affectant 13 p. 100 de leurs effectifs. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'accorder a cette profession des compensations specifiques a defaut d'un retour a la situation fiscale anterieure.
Auteur : M. Carayon Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 6 septembre 1993
Réponse publiée le 4 octobre 1993