Montant des pensions
Question de :
M. Landrain Édouard
- UDF
M. Edouard Landrain interroge M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur au sujet de la situation des retraites des PTT. Le comite technique paritaire ministeriel du 29 juin 1990 suivi de l'accord social du 9 juillet de la meme annee ont precise l'application aux retraites des mesures de reclassement dont ont beneficie les actifs des PTT. Ces dispositions ont ete remises en cause s'agissant des situations ou les retraites avaient un classement different en fonction de l'anciennete d'indice au moment de leur cessation d'activite. Il a ete decide en contradiction avec les regles fixees le 23 mars 1970 de ne plus compter d'anciennete pour les retraites ayant beneficie par assimilation d'une reforme. Cela a pour effet de reclasser les retraites sur l'indice le moins favorable, remettant en cause le principe de l'anciennete individuelle d'indice applique dans les administrations. Comme il s'agit d'une remise en cause d'un accord negocie, il aimerait savoir si le Gouvernement a l'intention de revenir sur cette decision.
Auteur : M. Landrain Édouard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 6 septembre 1993
Réponse publiée le 18 octobre 1993