Permis a points
Question de :
M. Lalanne Henri
- UDF
M. Henri Lalanne appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur l'application du permis a points. En effet, sans remettre en cause l'utilite de celui-ci qui a demontre son efficacite, les articles L. 11 a L. 11-6 de la loi du 10 juillet 1989 posent un probleme juridique. En instaurant un pouvoir d'appreciation du retrait des points a l'autorite administrative, ils diminuent d'autant le pouvoir naturel du juge en ce domaine. Il lui demande donc s'il a l'intention de modifier ces articles.
Auteur : M. Lalanne Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Permis de conduire
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 6 septembre 1993
Réponse publiée le 20 décembre 1993