Politique a l'egard des handicapes
Question de :
M. Godfrain Jacques
- RPR
M. Jacques Godfrain attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la non-application de la circulaire du 29 novembre 1985 relative a la sensibilisation des personnels de maternite a l'accueil des enfants nes avec un handicap et de leur famille. En effet, souvent, les familles sont systematiquement guidees, sans aucune concertation avec les differents intervenants de ladite circulaire, vers un service de soins a domicile, qui les conduit vers des institutions privees, sans aucune autre information relative aux diverses possibilites qui leur sont offertes. Il lui demande en consequence si elle compte prendre des mesures propres a veiller a ce que cette circulaire soit appliquee localement.
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 6 septembre 1993
Réponse publiée le 29 novembre 1993