Versement de transport
Question de :
M. Reitzer Jean-Luc
- RPR
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur le financement des transports publics. En effet, la loi relative a l'administration territoriale de la Republique du 6 fevrier 1992 a, en son article 61, etendu la possibilite d'introduire le versement transport aux collectivites territoriales de plus de 20 000 habitants. En dix ans, la part du versement dans le financement des transports urbains est passee de 14 p. 100 a 37 p. 100. Or, cette taxe pesant sur les entreprises employant plus de neuf salaries represente 12 milliards de francs. De plus, il s'avere que l'utilisation des transports urbains pour les deplacements domicile/travail ne justifie pas cette charge croissante, d'autant plus que ces transports collectifs desservent souvent tres imparfaitement les zones industrielles. Aussi, il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin de ne pas penaliser la competitivite des entreprises.
Auteur : M. Reitzer Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 6 septembre 1993
Réponse publiée le 13 décembre 1993