Annuites liquidables
Question de :
M. Bonnecarrère Philippe
- RPR
M. Philippe Bonnecarrere attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur une apparente inegalite entre le statut d'un pere de famille et d'une mere de famille. Une femme celibataire ayant eleve un enfant durant dix ans et ce, avant les seize ans de cet enfant, beneficie de neuf trimestrialites pour sa retraite. Il semblerait que, dans les memes conditions de duree, un pere celibataire etant amene a assurer l'education de son enfant ne beneficie d'aucune contrepartie au niveau de sa retraite. Dans l'affirmative, il lui demande si des mesures sont envisagees pour mettre fin a une inegalite aussi inattendue en cette fin de siecle.
Auteur : M. Bonnecarrère Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 6 septembre 1993
Réponse publiée le 20 décembre 1993