Reconduite aux frontieres
Question de :
M. Sauvadet François
- UDF
M. Francois Sauvadet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le tres faible taux d'execution des decisions administratives de reconduite aux frontieres. Les derniers chiffres officiels indiquent qu'entre 1984 et 1992, sur les 187 370 mesures de reconduite a la frontiere prononcees en France, 66 611 ont ete executees, soit 35,55 p. 100, le niveau le plus bas ayant ete atteint en 1992 avec 16,26 p. 100. Par consequent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour que les decisions de reconduite aux frontieres soient effectivement executees.
Auteur : M. Sauvadet François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etrangers
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 3 mai 1993
Réponse publiée le 20 décembre 1993