Réponse publiée le 20 décembre 1993

Un des objectifs fixes par la loi no 93-1027 du 24 aout 1993 relative a la maitrise de l'immigration et aux conditions d'entree, d'accueil et de sejour des etrangers en France est precisement de disposer d'outils efficaces pour lutter contre l'immigration irreguliere et assurer ainsi une meilleure execution des mesures d'eloignement prononcees a l'encontre d'etrangers en situation irreguliere. A cet effet, la loi precitee a etendu les cas dans lesquels un arrete de reconduite a la frontiere peut etre prononce, d'une part, et a introduit des amenagements aux conditions de la retention administrative qui constitue desormais une etape normale du processus d'execution de la mesure d'eloignement, d'autre part. Il reste que ce nouveau dispositif ne sera pleinement efficace que s'il est complete par les dispositions supplementaires du type de celles qui avaient ete prevues initialement dans le projet de loi vote par le Parlement mais qui ont ete declarees non conformes a la Constitution par le Conseil constitutionnel le 13 aout 1993. Le projet de loi complementaire actuellement en cours de discussion contient trois nouvelles dispositions tenant compte des motifs de la decision du 13 aout 1993 precitee. C'est ainsi qu'est prevu le prononce d'une interdiction du territoire d'une duree pouvant atteindre un an pour certains etrangers reconduits a la frontiere ; de meme, il est propose, s'agissant de la retention administrative, de prolonger sa duree au-dela de sept jours de trois jours supplementaires dans deux hypotheses precises. Enfin, il est prevu d'instaurer une procedure de retention judiciaire a l'egard des etrangers reconnus coupables du delit de non-presentation du document de voyage permettant l'execution d'une mesure d'eloignement ou de non-communication des renseignements permettant cette execution. L'ensemble de ces mesures permettra d'ameliorer le taux d'execution des mesures d'eloignement dont font l'objet les etrangers en infraction aux regles sur l'entree et le sejour en France. Il reste que ces mesures ne pourront etre efficaces que si elles sont accompagnees de dispositifs complementaires qui necessitent un accroissement des moyens materiels et humains de l'ensemble des services appeles a lutter contre l'immigration clandestine. Le ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire a prepare un ensemble de dispositions a cette fin.