Question de : M. Chevènement Jean-Pierre
- SOC

M. Jean-Pierre Chevenement appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application par les juridictions des exigences posees par la loi en matiere d'indemnisation du conjoint non demandeur en cas de divorce apres six annees de rupture de la vie commune (art. 237 du code civil). Alors que la loi, et notamment l'article 239 du code civil, stipule un remboursement au conjoint non demandeur de tous les frais de procedure, et meme de ceux non compris dans les depens, la seule application de l'article 700 du nouveau code de procedure civile est la regle la plus souvent appliquee. Des ecarts tres importants sont constates entre les depenses exposees et les indemnites attribuees, et ce lorsqu'elles sont effectivement percues. Il lui rappelle que l'intention du legislateur, dans le cas des divorces sans faute et sans accord, etait d'imputer la totalite des frais de justice au demandeur. Il lui demande donc quelles mesures peuvent etre envisagees afin que l'indemnisation integrale des depenses de justice soit garantie aux ex-conjoints non demandeurs lors de divorces prononces en application de l'article 237 du code civil.