Taux
Question de :
M. Guyard Jacques
- SOC
M. Jacques Guyard appelle l'attention de M. le ministre du budget sur l'application des taux de TVA relative a la facturation des prestations culturelles. En effet, l'administration fiscale recapitule la liste des prestations de services relevant du taux reduit de TVA a 5,5 p. 100. Cependant, si certains ouvrages comme les livres relevent de ce taux conformement a l'article 278 bis 6/ du code general des impots, certaines exceptions comme les tarifs, les baremes, les annuaires ne beneficient pas de ce regime. Il lui demande de bien vouloir lui preciser si les methodes de musique, les livrets et les partitions d'oeuvres musicales beneficient egalement du taux de TVA reduit au meme titre que les oeuvres ayant pour but la diffusion de la culture.
Auteur : M. Guyard Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 6 septembre 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993