Question de : M. Brard Jean-Pierre
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M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur l'existence de projets de directives communautaires sur le gaz et l'electricite. Ces projets dans leur forme actuelle menacent gravement les principes de service public, notamment : continuite et securite de la fourniture a long terme ; egalite de traitement entre usagers ; perequation tarifaire nationale ; amelioration constante de la qualite et de la surete des installations et de la securite des personnes ; facturation des energies au cout de revient ; politique active de recherche et de developpement ; protection de l'environnement. Les federations concernees des organisations syndicales representatives (CGT-GNC, CFDT, FO, UNCM-CGC et CFTC) alertent unanimement sur les dangers de ces textes pour la qualite du service et l'efficacite de leurs etablissements. Il lui demande, en consequence, quelles reactions il envisage pour mettre en echec ces projets qui sacrifient au dogme du liberalisme un outil de service public efficace au benefice des populations et des entreprises, ainsi que de l'independance nationale en matiere energetique.