Question de : M. Marchais Georges
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M. Georges Marchais attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la pratique de certains etablissements de soins medicalises prives concernant des personnes beneficiaires de l'aide medicale. Les services municipaux de Gentilly (94) lui indiquent, en effet, que deux personnes de cette ville sont contraintes par la direction d'une maison de convalescence agreee par la securite sociale d'avancer le montant du forfait hospitalier egal a la duree de sejour prescrite. Une telle attitude semble etre en totale contradiction avec le principe de l'aide medicale qui est un systeme de tiers-payant. Les etablissements qui agissent ainsi remettent en cause l'esprit de cette prestation sociale puisqu'elle prevoit que les depenses prises en charge a ce titre sont payees directement aux prestataires de soins ou de services par la collectivite a laquelle incombe cette aide. En outre, cette attitude plonge les personnes interessees dans des difficultes financieres inextricables ou leur interdit l'acces de ces etablissements alors que les traitements qui y sont dispenses sont necessaires a l'amelioration de leur etat de sante. Il lui demande donc de lui donner son avis sur ces pratiques et de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin de retablir les droits des assures sociaux disposant de l'aide medicale.