Question écrite n° 5435 :
Cantines scolaires

10e Législature

Question de : M. Guellec Ambroise
- UDF

M. Ambroise Guellec attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur les problemes poses aux collectivites gestionnaires par l'encadrement des prix dans les restaurants scolaires. Il s'agit, en effet, de l'un des tres rares tarifs encore encadres sans qu'aucun element objectif ne justifie cette curieuse exception. Selon les tarifs d'origine pratiques par les collectivites, cela entraine des disparites aussi surprenantes qu'illogiques et contribue de surcroit a demotiver les gestionnaires de ce service. Il lui demande en consequence les dispositions qu'il compte prendre pour mettre fin a cette anachronique survivance d'une administration centralisee et tatillonne des collectivites locales.

Données clés

Auteur : M. Guellec Ambroise

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 6 septembre 1993
Réponse publiée le 4 octobre 1993

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