Politique et reglementation
Question de :
M. Ferrari Gratien
- UDF
M. Gratien Ferrari attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation paradoxale que connaissent, en matiere de protection sociale (assurance maladie), les personnes dites « pluriactives » exercant, d'une part, une activite non salariee non agricole reputee principale et, d'autre part, une activite salariee. Ces personnes, tres nombreuses en Savoie comme dans la plupart des regions touristiques, cotisent... et n'ont pas droit a la protection du risque arret de travail ; elles ne percoivent aucune indemnite journaliere si elles sont malades pendant l'exercice de leur activite salariee. Il lui demande en consequence de lui faire connaitre les mesures envisagees pour pallier ce qui lui parait etre une injustice.
Auteur : M. Ferrari Gratien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 6 septembre 1993
Réponse publiée le 8 novembre 1993