Question de : Mme Piat Yann
- UDF

Mme Yann Piat attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la necessite de mettre en place un dispositif judiciaire de nature a dissuader et a sanctionner plus lourdement le recours abusif en matiere d'urbanisme. La presente intervention ne vise pas a remettre en cause le droit d'ester en justice, qui constitue pour nos concitoyens une liberte essentielle a laquelle ils sont tres attaches. En outre, il ne s'agit pas de critiquer le controle de legalite, important et serieux, bien qu'il puisse apparaitre comme imparfait sous certains aspects. Par ailleurs, ce dispositif ne devra en aucun cas faire abstraction des preoccupations d'environnement et de protection des sites, sans pour autant limiter l'activite economique des espaces naturels, il tentera de concilier ces deux preoccupations essentielles a l'heure actuelle. De plus, nous pouvons constater que le secteur du batiment et des travaux publics traverse une crise grave alors que nous observons une carence de la construction de nouveaux logements afin de satisfaire les besoins des Francaises et Francais. Parallelement a cette crise, il apparait que le recours devant la juridiction administrative a l'encontre des projets immobiliers se multiplie, ce qui a pour effet par consequent de favoriser un encombrement des tribunaux et de paralyser certains chantiers. Elle lui demande donc s'il ne conviendrait pas de remplacer les sanctions existantes et rarement appliquees a l'encontre de recours abusifs presentes par certaines associations de defense en tout genre, dont les motivations sont diverses et concourent parfois a la preservation d'interets particuliers.