Question de : M. Sauvadet François
- UDF

M. Francois Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultes engendrees par la longueur des procedures. En effet, dans le cas par exemple d'une procedure entamee pour contestation de la qualite de travaux, accompagnee de refus de paiement, il n'est pas rare que plusieurs annees s'ecoulent entre l'assignation en refere avec designation d'expert et la decision de la cour d'appel - puisqu'il est tres souvent fait appel du premier jugement. En consequence, un petit artisan qui aurait engage des sommes tres importantes pour des travaux ensuite contestes et non payes peut se trouver confronte a une situation extremement difficile, voire a l'obligation de cesser son activite, si la decision de justice n'intervient que trois ans plus tard ou plus. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre des dispositions visant a reduire les delais des procedures judiciaires.