Allocation aux adultes handicapes
Question de :
M. Gengenwin Germain
- UDF
M. Germain Gengenwin appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le mode de calcul de l'allocation adulte handicape. Pour tenir compte de situations particulieres, il est prevu des abattements specifiques sur certains revenus. Ainsi, en cas de cessation d'activite avec admission au benefice d'une pension de vieillesse, il est applique un abattement de 30 p. 100, pratique avant tout abattement fiscal sur : les revenus d'activite professionnelle ou BIC ; les indemnites journalieres maladie ; les allocations chomage. Destine a faciliter le passage de la vie active a la retraite, cet abattement n'est pas applicable sur les pensions et provoque de ce fait une diminution des prestations sociales du fait de l'extension de l'assiette de calcul. Compte tenu de ces elements, il lui demande s'il n'est pas envisageable de revoir cette legislation de maniere a attenuer les consequences du passage a la retraite.
Auteur : M. Gengenwin Germain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 6 septembre 1993
Réponse publiée le 7 mars 1994