Cotisations
Question de :
M. Gaymard Hervé
- RPR
M. Herve Gaymard rappelle a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, qu'en application du decret no 88-334 du 4 juin 1998, le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternite, invalidite et deces due par les assures preretraites de la convention generale de protection de la siderurgie est de 5,5 p. 100. Vu la situation des interesses et leurs difficultes actuelles il lui demande s'il ne conviendrait pas de baisser le taux a 1,4 p. 100 qui est prevu dans des cas precis (par exemple le chomage partiel) et qui resulte du decret no 88-772 du 22 juin 1988.
Auteur : M. Gaymard Hervé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 6 septembre 1993
Réponse publiée le 11 octobre 1993