Question de : Mme Roig Marie-José
- RPR

Mme Marie-Josee Roig attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les delais de paiement legaux qui sont imposes aux traiteurs de reception travaillant pour des administrations. En effet, d'un cote, a peine d'une amende de 500 000 francs, le traiteur de reception - prestataire de services - doit respecter les delais de paiement legaux et, de l'autre, l'administration n'est soumise a aucune sanction en cas de depassement des delais de reglement. De plus, les traiteurs de reception sont consideres par l'administration non pas comme fournisseur de denrees alimentaires perissables mais comme des prestataires de services. Aussi, elle lui demande s'il ne serait pas envisageable - pour aider ces entreprises - de prevoir une reglementation qui imposerait aux personnes publiques des delais de paiement comparables a ceux existant dans le secteur prive et prevoyant la reconnaissance par l'administration de la qualite de fournisseur de denrees alimentaires perissables pour les traiteurs de reception.