Politique et reglementation
Question de :
Mme Roig Marie-José
- RPR
Mme Marie-Josee Roig attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mediateurs penaux. En effet, une disparite de statut existe selon certains departements : les personnes exercant cette fonction dans la region parisienne sont retribuees selon un tarif etabli par la chancellerie. Or le travail que sont amenes a faire les mediateurs devient de plus en plus important et contribue a desengorger les tribunaux. Aussi, elle lui demande s'il ne serait pas envisageable d'etendre ce statut et ces remunerations aux mediateurs jusque-la benevoles qui souhaiteraient embrasser cette profession.
Auteur : Mme Roig Marie-José
Type de question : Question écrite
Rubrique : Procedure penale
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 6 septembre 1993
Réponse publiée le 8 novembre 1993