Lotissements
Question de :
M. Valleix Jean
- RPR
M. Jean Valleix appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur l'interpretation qu'il convient de faire de l'article R. 315-1, alinea 2, du code de l'urbanisme. Il lui expose le cas d'un pere de famille n'ayant effectue qu'un detachement par vente depuis moins de dix ans et qui subdivise le solde de son terrain en trois lots au moyen d'une donation-partage, ou bien encore le cas d'un proprietaire d'un terrain n'ayant effectue aucun detachement depuis moins de dix ans et qui le divise en quatre lots au moyen d'une donation-partage, trois lots etant attribues a ses enfants, le quatrieme lot etant conserve par le donateur. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer qu'aucune autorisation de lotir n'est requise, dans les deux hypotheses ci-dessus, des lors que les actes concernes n'ont pas pour effet sur une periode de dix annees de porter a plus de quatre le nombre de terrains issus d'une meme propriete d'origine.
Auteur : M. Valleix Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 6 septembre 1993
Réponse publiée le 20 décembre 1993