Question de : Mme David Martine
- SOC

Mme Martine David appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le fait que, jusqu'en 1982, les sourds de guerre etaient exoneres, sans condition, de la taxe de radio qui fut alors supprimee et remplacee par la redevance TV. La precedente exoneration n'a pas ete reconduite, a cette date, pour la TV, bien qu'en fait les interesses eprouvent toujours d'importantes difficultes pour suivre correctement les emissions pendant une certaine duree et ressentent une grande fatigue, y compris avec des appareils acoustiques performants. De plus, la television, contrairement a la radio, exige imperativement l'equipement de leur poste de television de divers accessoires : decodeurs, amplificateurs divers, etc., d'un prix eleve. Il importe donc, dans un souci de justice elementaire, de retablir l'exoneration de redevance TV couleur, sans condition, conformement a la loi organique de 1919 portant droit a reparation. Cette mesure d'un cout extremement modique pour les pouvoirs publics ne concernerait que 2 200 sourds de guerre injustement oublies, alors que leur infirmite, consecutive au sacrifice consenti au service de la France, tres penible a supporter, est pratiquement ignoree de l'opinion publique. Aussi, elle lui demande s'il est dans ses intentions de faire beneficier d'une telle exoneration cette categorie particuliere de mutiles.