FNS
Question de :
M. Dupilet Dominique
- SOC
M. Dominique Dupilet attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, concernant l'attribution du Fonds national de solidarite aux veuves civiles chefs de famille. En effet, il souhaiterait connaitre ses intentions concernant l'attribution du FNS a partir de cinquante-cinq ans pour les titualaires de la seule pension de reversion ainsi que la possibilite de complement par le Fonds national de solidarite (FNS) des l'age de soixante ans des pensions de vieillesse des retraitees exploitantes agricoles dont les ressources sont inferieures au minimum vieillesse.
Auteur : M. Dupilet Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 6 septembre 1993
Réponse publiée le 6 décembre 1993