Question de : Mme Piat Yann
- UDF

Mme Yann Piat attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur une contradiction de la loi littoral qui fixe les regles d'amenagement de protection et de mise en valeur du littoral. Ce dispositif legislatif complexe - la loi a ete confortee les 10 et 25 octobre 1989 et le 22 octobre 1991 par trois circulaires - presente une application tardive et inegale sur le littoral francais. Somme toute, son application a convaincu les amenageurs publics ou prives dans la mesure ou elle a conduit a l'annulation de plusieurs operations en differents points du littoral. Aussi, les communes concernees par l'application du texte lors de l'elaboration de lois POS, les promoteurs qui desirent batir dans la zone du littoral et les entreprises du batiment et des travaux publics, eprouvent de grandes difficultes du fait d'un element contradictoire contenu dans la loi littoral. Il apparait necessaire aujourd'hui de prendre des mesures permettant la protection des sites et la preservation d'un environnement de qualite. Cependant la protection du milieu cotier et son amenagement, juxtaposes dans cette loi, se presentent comme deux objectifs difficilement conciliables. En outre, ce dispositif legislatif enonce que « les POS doivent prevoir des espaces naturels presentant des coupures d'urbanisation » mais egalement que « l'extension de l'urbanisation doit se realiser en continuite avec les agglomerations existantes ». Des lors, les collectivites locales, devant cette contradiction, ne disposent d'aucune norme precise pour determiner ce que doivent etre ces coupures d'urbanisation. Elle lui demande donc de bien vouloir apporter cette precision afin de lever un element contradictoire, particulierement prejudiciable pour tous.