Question de : M. Bassot Hubert
- UDF

M. Hubert Bassot attire l'attention de M. le ministre du budget sur la prime regionale a la creation d'entreprise instituee par le decret no 82-806 du 22 septembre 1982, qui a le caractere de subvention d'equipement en vertu de son article premier. Elle entre dans le champ d'application de l'article 42 du code general des impots ; les dispositions de cet article autorisent les entreprises a etaler l'imposition de leurs subventions d'equipement. Mais une instruction du 13 mai 1991 (Bulletin officiel des impots 4A-6-91) vient contredire ces termes : « Le regime des subventions d'equipement prevu a l'article 42 du code general des impots n'est pas applicable a la prime regionale a la creation d'entreprise et a la prime regionale a l'emploi. » Ces primes presentent un caractere de « fonctionnement » et non d'« equipement » puisqu'elles ont pour objet d'attenuer les charges salariales supplementaires dues a la creation d'emploi. « Ces primes doivent donc etre comprises en totalite dans les resultats de l'exercice en cours a la date de leur acquisition, conformement aux dispositions de l'article 38 du code general des impots. » Il lui demande s'il ne serait donc pas benefique aux entreprises que les primes regionales a la creation d'entreprise puissent a nouveau etre considerees comme des subventions d'equipement et puissent, a ce titre, beneficier du regime de l'etalement.