PAH
Question de :
M. Ferrari Gratien
- UDF
M. Gratien Ferrari attire l'attention de M. le ministre du logement sur une anomalie dans le statut des loueurs de meubles de tourisme. En effet, les loueurs de meubles de tourisme, lorsqu'ils remplissent les conditions prevues par les textes (plus de 12 000 F de recettes annuelles), paient le droit de bail ainsi que la taxe additionnelle au taux de 2,50 p. 100 qui alimente la renovation des logements via les interventions de l'ANAH. Or, si les loueurs ont le droit de payer, ils ne peuvent, par contre, pas beneficier des subventions de l'ANAH pour la renovation de leurs meubles. Il y a la une anomalie qui pourrait etre resolue par voie legislative. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour eliminer cette anomalie.
Auteur : M. Ferrari Gratien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 6 septembre 1993
Réponse publiée le 1er novembre 1993