Politique et reglementation
Question de :
M. Zeller Adrien
- UDF
M. Adrien Zeller attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur l'effet pervers que peut engendrer le blocage des fonds de participation des salaries d'une entreprise pendant une duree de cinq ans. En effet, couple a la possibilite de liberation anticipee en cas de depart de l'entreprise, il s'agit la d'une veritable incitation a la demission volontaire - surtout pour des elements jeunes et endettes qui trouvent ainsi une solution facile a leur situation du moment. Afin de supprimer cette derive, il lui demande d'envisager une revision de la loi autorisant une liberation anticipee en cas de surendettement.
Auteur : M. Zeller Adrien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Participation
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 6 septembre 1993
Réponse publiée le 13 juin 1994