Champ d'application
Question de :
M. Bussereau Dominique
- UDF
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'application de la TVA en vertu de l'article 269 du code general des impots qui precise que le fait generateur de la taxe sur la valeur ajoutee est constitue, pour les livraisons et les achats, par la delivrance des biens. Il lui demande, dans des cas particuliers tels qu'une fuite importante d'eau sur une canalisation enterree dans un sol sableux ou « ni la livraison, ni l'achat » n'ont ete effectues, si l'exemption de la TVA peut etre envisagee.
Auteur : M. Bussereau Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 6 septembre 1993
Réponse publiée le 22 novembre 1993