Question de : M. Rochebloine François
- UDF

M. Francois Rochebloine interroge Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le probleme pose par les textes legislatifs ou reglementaires qui majorent, a compter d'une date donnee, le taux d'une cotisation sociale ou d'une contribution telle que la CSG. Il s'avere que certains assures percoivent leur revenu a terme echu. Les differentes solutions mises en oeuvre a l'occasion de l'application de l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 1993 en faveur des retraites et des chomeurs, pour satisfaisantes qu'elles soient pour les interesses, ne reglent pas la situation des diverses categories de travailleurs qui percoivent des rappels de remunerations apres la date de versement de leur salaire mensuel ou des vacations posterieurement a l'exercice d'une activite remuneree, et qui devront donc supporter cette augmentation de taux de la CSG ou toute augmentation de cotisations sociales qui pourrait intervenir dans l'avenir pour des remunerations correspondant a des periodes d'activite anterieures auxdites augmentations. Il lui demande si elle compte faire etudier par ses services des mesures susceptibles de placer a cet egard, sur un reel plan d'egalite, l'ensemble des travailleurs et assures sociaux.