Fonctionnement
Question de :
M. Gaillard Claude
- UDF
M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les consequences parfois extremement graves generees par la duree des delais de paiement des marches publics. Certaines entreprises, qui ont opte pour un maintien total de l'emploi en leur sein malgre les pertes recentes de chiffre d'affaires, continuent ainsi a souffrir d'une tresorerie insuffisante. Cette situation les amene malheureusement et a leur corps defendant a surseoir de facon repetee aux reglements de leurs charges sociales, auxquelles s'ajoutent alors des penalites aggravant encore l'etat de leur tresorerie. Conscient des efforts deja accomplis en faveur des fonds propres des entreprises, il demande donc de bien vouloir indiquer quelles mesures sont prevues non seulement a moyen et long terme mais aussi a court terme, afin d'attenuer les difficultes actuelles et quotidiennes de ces acteurs economiques.
Auteur : M. Gaillard Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Dates :
Question publiée le 6 septembre 1993
Réponse publiée le 20 décembre 1993