Question de : M. Dimeglio Willy
- UDF

M. Willy Dimeglio appelle l'attention de M. le ministre delegue aux relations avec le Senat, charge des rapatries, sur l'opportunite qui se fait jour pour la nation francaise de solder pour tout compte le douloureux dossier de l'indemnisation des rapatries. En effet, si les privatisations, dont la realisation va s'etaler sur plusieurs annees, vont demander un investissement prive tres important, les rapatries, eux, disposent de certificats d'indemnisation qui sont autant de capacites d'investissement. Aussi, pourquoi ne lierait-on pas les deux besoins exprimes dans un meme temps, a savoir, d'une part, une demande de solvabilite exprimee par les detenteurs de certificats et, d'autre part, une recherche de disponibilite financiere accrue par le Gouvernement. Une transformation de certificats d'indemnisation en bons de souscription (prioritaires ou non) pour les futures privatisations repondrait a cette attente. L'Etat se degagerait d'une dette qu'il n'en finit pas de solder, libererait ainsi les credits budgetaires programmes pour les annees a venir et associerait a son action des petits porteurs soucieux de beneficier, enfin, du reglement definitif de leur creance. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'accueil qu'il compte faire a cette proposition qui ne manquera pas de liberer cette communaute du lourd fardeau financier qui pese sur ses epaules depuis maintenant trente et un ans.