Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Jacquemin Michel
- UDF
M. Michel Jacquemin appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les graves inconvenients resultant de l'absence d'approbation par le Gouvernement de la convention signee le 31 janvier 1991 entre la Confederation nationale des syndicats dentaires et les trois caisses nationales d'assurance maladie. Il lui demande de bien vouloir preciser son attitude sur ce dossier et d'indiquer si elle entend favoriser l'application de cet accord dans le cadre de la politique contractuelle.
Auteur : M. Jacquemin Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 6 septembre 1993
Réponse publiée le 4 octobre 1993