Assurance veuvage
Question de :
M. Dupilet Dominique
- SOC
M. Dominique Dupilet attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, concernant la situation des veuves civiles chefs de famille. En effet, compte tenu de la precarite des veuves civiles, il lui demande s'il envisage une revision du systeme de l'assurance veuvage actuel comportant la modification de la loi du 17 juillet 1980 en vue de l'extension de l'assurance veuvage aux veuves sans enfants. Il lui demande d'autre part si les dispositions legales relatives a l'affectation des excedents du Fonds national d'assurance veuvage seront appliquees.
Auteur : M. Dupilet Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Veuvage
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 6 septembre 1993
Réponse publiée le 4 octobre 1993