Personnel
Question de :
M. Berthol André
- RPR
M. Andre Berthol attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur l'incertitude de carriere des secretaires de mairie-instituteurs dont les dispositions statutaires (mutations, echelle indiciaire, avancement et nomination) ont ete abrogees par le decret du 20 mars 1991. Reunis en congres au mois d'avril 1993, ils demandent la prise en compte de l'article 104 de la loi du 26 janvier 1984, modifiee par la loi du 13 juillet 1987 qui stipule : « Les dispositions de la presente loi sont applicables aux fonctionnaires nommes dans des emplois permanents a temps non complet, sous reserve de derogations prevues par decret en Conseil d'Etat rendues necessaires par la nature de ces emplois. » Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre ses intentions a ce sujet.
Auteur : M. Berthol André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 6 septembre 1993
Réponse publiée le 25 octobre 1993