Frais dentaires
Question de :
M. Préel Jean-Luc
- UDF
M. Jean-Luc Preel attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la prise en charge des traitements d'orthodontie. Les textes stipulent en effet que cette prise en charge est possible des lors que les soins interviennent avant la douzieme annee. Cette disposition apparait fort penalisante lorsque l'on constate des anomalies au-dela de cet age, cas de figure d'ailleurs assez courant. Il demande en consequence si, dans le cadre de la medecine preventive, il n'envisage pas de revenir sur la limite d'age de douze ans et de permettre un remboursement, meme partiel, qui declencherait ainsi la prise en charge des assurances complementaires.
Auteur : M. Préel Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 6 septembre 1993
Réponse publiée le 11 octobre 1993