Annuites liquidables
Question de :
M. Reitzer Jean-Luc
- RPR
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des personnes ayant effectue des stages de reeducation professionnelle organises par l'Office national des anciens combattants avant l'intervention de la loi du 31 decembre 1968. En effet, ces periodes de stages anterieurs a 1969 ne sont pas prises en compte dans le calcul de la pension de retraite du regime general de la securite sociale des pensionnes de guerre. Or cette situation penalise un nombre important d'anciens combattants et notamment les anciens d'Afrique du Nord. Il lui demande si des mesures sont envisagees pour repondre aux attentes des interesses.
Auteur : M. Reitzer Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 6 septembre 1993
Réponse publiée le 4 octobre 1993