Annuites liquidables
Question de :
M. Balligand Jean-Pierre
- SOC
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la loi no 74-1044 du 9 decembre 1974 qui etablit le principe de l'egalite des droits des anciens combattants en Afrique du Nord avec les combattants des conflits anterieurs. En consequence, de nombreux anciens combattants d'AFN demandent que les services accomplis en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 ouvrent droit pour les fonctionnaires et assimiles au benefice de la campagne double dans les memes conditions que pour les conflits armes precedents. Il lui demande de bien vouloir preciser sa position a ce sujet.
Auteur : M. Balligand Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 6 septembre 1993
Réponse publiée le 11 octobre 1993