Montant des pensions
Question de :
M. Rochebloine François
- UDF
M. Francois Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la situation des chefs d'etablissements, retraites de la Poste. Contrairement a certains engagements pris lors de la preparation de la reforme du statut de La Poste, il semble que ces retraites ne puissent pas beneficier des avantages accordes aux personnels en activite, conformement aux dispositions de l'article L. 16 du code des pensions. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre ses intentions, et dans quelle mesure il compte remedier a cette situation.
Auteur : M. Rochebloine François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 6 septembre 1993
Réponse publiée le 4 octobre 1993