Question de : M. Lang Jack
- SOC

M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la situation des Alsaciens et Mosellans qui, pour echapper a la conscription obligatoire dans l'armee allemande prevue par decret du 19 aout 1942 et completee par une ordonnance du 25 aout 1942 ont fait acte d'insoumission et sont entres dans la clandestinite. Cette insoumission a une armee etrangere d'occupation est a l'evidence un authentique acte de resistance a l'ennemi et ne peut etre assimilee a l'acte d'insoumission des refractaires au service du travail obligatoire (STO). Aujourd'hui, les insoumis d'Alsace-Moselle souhaitent que ces actes soient reconnus et qu'a ce titre il leur soit delivre la carte du combattant et celle de combattant volontaire de la Resistance. Ils souhaitent beneficier de la legislation du code des pensions militaires d'invalidite et obtenir le statut d'evades de guerre. Aussi, il souhaite connaitre les mesures qui sont envisagees pour faire droit a ceux qui par leur action mais aussi leur insoumission ont assure a la France son independance et sa liberte.