Etablissements prives
Question de :
M. Raoult Éric
- RPR
M. Eric Raoult attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur la situation de la chirurgie ambulatoire dans les cliniques privees. En effet, plusieurs cliniques privees d'Ile-de-France viennent de recevoir, depuis le 1er juillet dernier, des arretes prefectoraux leur interdisant l'exercice de la chirurgie ambulatoire, pourtant pronee depuis des mois comme une alternative economique et fiable a l'hospitalisation traditionnelle. Les etablissements de sante prives ont deja ete secoues par les decrets Evin. Ces mesures prefectorales, prises a l'egard des cliniques privees, sur des dispositions illegales du decret du 2 octobre 1992 et du 12 novembre 1992, font actuellement l'objet de recours. Si ces mesures etaient maintenues, elles risqueraient d'entrainer des licenciements et des difficultes financieres importantes pour ces cliniques. Il lui demande donc quelles sont les intentions gouvernementales en ce domaine.
Auteur : M. Raoult Éric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hopitaux et cliniques
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1993
Réponse publiée le 14 mars 1994