Politique de l'urbanisme
Question de :
M. Raoult Éric
- RPR
M. Eric Raoult attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la necessite de ne pas penaliser la presence de commerces, de bureaux et d'activites economiques dans les quartiers difficiles d'Ile-de-France. En effet, le regime d'autorisation renforcee pour l'implantation de bureaux et de locaux commerciaux, en Ile-de-France, peut s'expliquer dans le cadre d'une politique de reamenagement du territoire. Mais ces mesures peuvent s'averer contradictoires avec la revitalisation economique de certaines villes et de certains quartiers. Des dispositions derogatoires meriteraient donc d'etre etudiees dans les mois qui viennent, pour accompagner la nouvelle politique de la ville. Il lui demande de bien vouloir lui preciser sa position sur cette question.
Auteur : M. Raoult Éric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993