Etablissements
Question de :
M. Langenieux-Villard Philippe
- RPR
M. Philippe Langenieux-Villard attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les difficultes de fonctionnement rencontrees par les creches pour enfants handicapes. En effet, alors qu'elles necessitent des locaux plus vastes et mieux adaptes (donc plus couteux), du personnel plus nombreux et plus specialise, les « handi-creches » ont le meme statut et beneficient des memes subventions que les creches pour enfants valides. Par consequent, et afin de faciliter le fonctionnement - voire la creation - de telles structures, il lui demande s'il envisage de leur reconnaitre un statut propre qui tienne compte de leurs specifites et qui leur permettre d'etre mieux subventionnees.
Auteur : M. Langenieux-Villard Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1993
Réponse publiée le 7 mars 1994