Question de : M. Meyer Gilbert
- RPR

M. Gilbert Meyer attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur le fait qu'en vertu des dispositions de l'article 321 du code des marches publics (CMP), les collectivites locales et leurs etablissements publics peuvent passer des commandes, hors marche, de travaux de fournitures ou de services dont le montant presume n'excede pas le seuil fixe a 300 000 francs TTC avec le meme prestataire. Ce montant doit etre apprecie dans le cadre d'une annee civile. Il peut se rapporter a des prestations passees en une seule fois ou successivement, durant l'annee. Au-dela de cette somme de 300 000 francs, la passation d'un marche s'impose. Si ces dispositions paraissent tout a fait opportunes dans le domaine des fournitures et dans celui des services, dont l'engagement est toujours previsible, en revanche on peut legitimement s'interroger quant a leur maintien dans le domaine des travaux. En effet plusieurs prestations de travaux, d'un montant cumule superieur a 300 000 francs l'an, peuvent concerner des « operations » tout a fait differentes dans leur localisation et, par consequent, n'avoir pas le moindre rapport entre elles. Souvent certains chantiers sont entraines par des faits imprevisibles. De plus, budgetairement, ces engagements pouvaient ne pas etre prevus. De surcroit ces travaux peuvent concerner un patrimoine immobilier qui n'a aucune relation dans ses vocations. Il propose donc de creer ce lien juridique entre les termes de « travaux » et d'« operation » et d'apprecier le seuil de 300 000 francs au travers du prix reel de cette operation. Cette analyse permettrait de considerer que tout ce qui est attache a un projet unique est rattachable a une meme operation, celle-ci etant alors assujettie au seuil de 300 000 francs. Sur la base de cette analyse, un maitre d'ouvrage pourrait confier dans la meme annee, a une meme entreprise et hors marche, plusieurs prestations de travaux, independantes les unes des autres parce que non liees a la meme operation, pour une valeur n'excedant pas a chaque fois le seuil de 300 000 francs. Cela irait dans le sens d'une nouvelle simplification des regles de devolution des travaux, sans porter prejudice aux principes de concurrence : le maitre d'ouvrage ayant toujours interet a mener au prealable sa propre consultation pour obtenir le meilleur rapport qualite-prix. Cette proposition irait aussi dans le sens de l'economie, puisque le prestataire retenu pour une operation determinee - generalement le mieux-disant -, ne se trouverait pas ecarte d'une autre operation se passant au courant de la meme annee. Tout compte fait, les dispositions actuelles du CMP provoquent, dans l'hypothese expliquee, la surenchere au detriment du bon usage des deniers publics, puisque ecartant de petits chantiers les entreprises qui seraient les mieux disantes. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre sa position sur ce point et de lui dire si, dans un proche avenir, cette proposition pourra faire l'objet d'un projet de loi, modifiant dans le sens souhaite le CMP.