Question de : M. Peyrefitte Alain
- RPR

M. Alain Peyrefitte appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la situation fiscale, au regard de l'impot de solidarite sur la fortune, des veuves de dirigeants et proprietaiers d'entreprises. Du vivant de ces dirigeants et proprietaires, la valeur patrimoniale de l'entreprise n'entre pas dans le calcul de l'assiette de cet impot, consideree comme « outil de travail ». A leur deces, en revanche, les heritiers (generalement les enfants et l'epouse pour la part usufruitiere) ne beneficient plus de cette disposition, a moins de devenir eux-memes dirigeants de l'entreprise. Lorsque les enfants sont mineurs, et que la veuve n'a pas vocation a diriger l'entreprise, la situation fiscale devient particulierement difficile, puisque s'ajoute, a la perte des revenus du decede, l'assujettissement a l'impot de solidarite sur la fortune. Cette iniquite fiscale peut fragiliser l'entreprise, conduire a une vente dans de mauvaises conditions, et rendre d'autant plus difficile la transmission du patrimoine que les heritiers sont plus jeunes. Il lui demande quel dispositif pourrait etre imagine, afin de corriger cette situation.