Question de : Mme Aurillac Martine
- RPR

Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur certaines difficultes rencontrees par les titulaires de cartes d'invalidite lorsqu'ils voyagent par TGV. Afin que les personnes handicapees voyagent dans les meilleures conditions de confort, des places leur sont destinees par priorite dans les trains ou la reservation n'est pas obligatoire. En revanche, tout voyageur doit avoir une place attribuee avant d'emprunter le TGV. De ce fait, la disposition prevue dans les autres trains n'aurait plus lieu d'etre. Les pouvoirs publics ont prevu pour les reformes pensionnes de guerre beneficiaires des dispositions de l'article 18 du code des pensions militaires d'invalidite, ainsi que pour ceux dont la carte porte la mention « station debout penible », l'exoneration du paiement de la reservation. Il en decoule que les montants percus de ces voyageurs pour l'emprunt des TGV Sud-Est et Atlantique sont diminues d'une somme correspondant au montant de la reservation d'une place assise dans un train classique (18 francs actuellement). En ce qui concerne le TGV Nord Europe, des prix reduits specifiques sont appliques aux invalides de guerre. Neanmoins, le cas des invalides civils titulaires de la carte a barre verte estampillee « station debout penible » pose un probleme particulier. En effet, la tarification en vigueur ne prevoit, en faveur des personnes titulaires d'une carte d'invalidite civile, quels que soient le taux et la nature de leur handicap, aucune reduction ou gratuite concernant la reservation d'une place assise. Elle lui demande de lui preciser les raisons qui ont motive la suppression de la gratuite ou des reductions en faveur des personnes titulaires d'une carte d'invalidite civile sur les lignes TGV de la SNCF. Il parait, en effet, surprenant, alors que la SNCF fait du theme du « progres partage par tous » une de ses priorites, que les personnes handicapees voyagent dans de bonnes conditions de confort sur les lignes classiques grace a des places qui sont gratuites, mais que cette gratuite leur soit refusee sur les lignes TGV. Elle lui demande quelles mesures il pourrait prendre pour que la SNCF puisse remedier a cette situation.