Question de : M. Asensi François
- COM

M. Francois Asensi attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le financement de l'elimination des dechets produits par l'exercice des chirurgiens-dentistes et des medecins. La loi de 1975 rend les producteurs de dechets responsables de leur elimination. C'est bien entendu le cas des professions medicales particulierement concernees depuis l'apparition du SIDA et en raison du risque d'autres infections (hepatite B et C notamment).Or cette elimination genere un cout qui vient grever la gestion des cabinets medicaux et dentaires. Cette gestion rendue de plus en plus difficile par le blocage des honoraires (depuis mars 1988 pour les chirurgiens-dentistes) et l'augmentation des charges (pour les caisses de retraite notamment). Il apparait donc souhaitable que ce cout d'elimination des dechets soit paye par la taxe professionnelle que les medecins et chirurgiens-dentistes acquittent a leur commune d'exercice. Tout comme l'elimination des ordures menageres par exemple est payee par la taxe d'habitation.