Politique et reglementation
Question de :
M. Terrot Michel
- RPR
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la portee de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative a la prevention de la corruption et a la transparence de la vie economique et des procedures publiques et plus particulierement sur le probleme suivant : « Un fabricant d'enveloppes imprimant, a la demande d'agences de publicite, divers textes, logos et dessins, sans avoir la moindre fonction de conception, sur des enveloppes des modeles les plus divers qu'il fournit aux fins de distribution de courriers publicitaires, doit-il etre considere comme un support au sens de la loi ? Dans la negative, acquiert-il cette qualite de support s'il est lui-meme le concepteur des dessins et des textes portes sur l'enveloppe ainsi que de leur presentation ?
Auteur : M. Terrot Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Publicite
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993